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• Fait Du Prince — Le fait du Prince, qui dans le langage courant désigne un acte arbitraire du gouvernement, désigne en droit administratif français, une mesure prise par l administration qui a un impact sur un contrat auquel elle est partie. La théorie du fait du …   Wikipédia en Français

• Fait du Prince — Le fait du Prince, qui dans le langage courant désigne un acte arbitraire du gouvernement, désigne en droit administratif français, une mesure prise par l administration qui a un impact sur un contrat auquel elle est partie. La théorie du fait du …   Wikipédia en Français

• Fait du prince — ● Fait du prince acte arbitraire d un gouvernement ; dans les contrats administratifs, mesure prise par la collectivité publique en dehors de sa qualité de contractante et qui a pour effet de modifier pour le cocontractant les conditions d… …   Encyclopédie Universelle

• Fait du prince — Le fait du Prince, qui dans le langage courant désigne un acte arbitraire du gouvernement, désigne en droit administratif français, une mesure prise par l administration qui a un impact sur un contrat auquel elle est partie. La théorie du fait du …   Wikipédia en Français

• Fait du prince —          L HOSPITAL (Michel de)     Bio express : Homme politique français (1504 1573)     «Tous les grands de ce monde doivent savoir et retenir que la justice et le bon prince sont relatifs et inséparables.»     Source : Traité de la… …   Dictionnaire des citations politiques

• Le Fait du prince — Auteur Amélie Nothomb Genre Roman Pays d origine  Belgique Éditeur Albin Michel …   Wikipédia en Français

• Théorie du fait du Prince — Fait du prince Le fait du Prince, qui dans le langage courant désigne un acte arbitraire du gouvernement, désigne en droit administratif français, une mesure prise par l administration qui a un impact sur un contrat auquel elle est partie. La… …   Wikipédia en Français

• Fait du prince —    Droit administratif: dans le droit des contrats administratifs, expression qui désigne toute mesure qui, prise par une autorité publique, aboutit à renchérir le coût d exécution des prestations contractuelles ; certaines ouvrent droit à… …   Lexique de Termes Juridiques

• prince — [ prɛ̃s ] n. m. • 1120; lat. princeps « premier » et « chef, empereur » I ♦ 1 ♦ Didact. ou littér. Celui qui possède une souveraineté (à titre personnel et héréditaire); celui qui règne. ⇒ monarque, roi, souverain. Prince de droit divin. La cour …   Encyclopédie Universelle

• Prince of Persia: Epilogue — Prince of Persia (jeu vidéo, 2008)  Cet article concerne le jeu sorti en 2008. Pour le jeu original de 1989, voir Prince of Persia. Pour la série, voir Prince of Persia (série). Prince of Persia …   Wikipédia en Français